En Juillet 2005 est entrée en vigueur en Espagne la « Ley del Divorcio Express » (Loi du Divorce Rapide) qui a modifié quelques articles du Code Civil et de la Loi de Procédure Civile en matière de séparation et divorce. Depuis cette date, il ne faut plus invoquer une cause pour divorcer et il n’est plus nécessaire une séparation légale préalable à la procédure du divorce, pourvu que trois mois se soient écoulés depuis la célébration du mariage. En plus, la « Ley 15/2015 de Jurisdicción Voluntaria » (Loi 15/2015 de Juridiction Volontaire) a introduit la possibilité de divorcer devant notaire s’il n’y a pas d’enfants mineurs au sein du couple.
La demande de divorce par consentement mutuel peut être faite devant le « Letrado de la Administración de Justice » (secrétaire judiciaire), devant notaire ou devant le Tribunal de Première Instance du domicile des conjoints. A cette demande il faudra accompagner la convention de divorce.
Le divorce par consentement mutuel peut être demandé après que trois mois se soient écoulés lors de la célébration du mariage. Il sera demandé au secrétaire judiciaire avec la formulation d’une convention de divorce o à travers un acte public devant notaire avec la volonté non équivoque de vouloir divorcer et les mesures qui vont régir les effets du divorce.
Quelle que soit la voie choisie par les époux pour demander leur divorce (judiciaire ou devant notaire), ils doivent être assistés par un avocat en exercice. Et, en cas de procédure judiciaire, ils devront en plus être représentés par un avoué.
Il ne faut pas oublier qu’il n’est pas possible de divorcer devant notaire s’il y a d’enfants mineurs, handicapés, ou dépendants du mariage.
Dans tous les cas, les conjoints devront intervenir de manière personnelle donnant ainsi leur consentement de manière personnelle et sans équivoque.
Il faudra fournir les documents suivants :
- Copie intégrale de l’acte de mariage.
- Copie intégrale des actes de naissance des enfants, le cas échéant.
- Convention de divorce.
- Certificat d’inscription à la mairie.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
