Les contrats de mariage (« capitulaciones matrimoniales ») doivent revêtir la forme d’un acte authentique (art. 1315 du code civil espagnol).…
L’administration de la communauté des biens est réglementée par les articles 1375 à 1391 du code civil espagnol. Chaque époux…
En cas de décès, les règles des sections 2.3, 5.1 et 5.2 s’appliquent en ce qui concerne l’inventaire, la répartition et l’attribution des dettes et…
Un contrat de mariage peut être conclu avant le mariage ou à tout moment durant celui-ci. Les contrats de…
La « Audiencia Provincial » de Córdoba ha imposé à un père la garde partagée de ses deux enfants, dont l’un…
Après 18 mois d’attente, Brad Pitt et Angelina Jolie sont sur le pont de formaliser leur divorce. Comme l’a…
L’apparition dans une émission de téléréalité qui a montré un train de vie élevé a coûté à une femme…
Le Haut Tribunal a rejeté la demande d’un père espagnol, résidant à Navarra, d’accorder la garde partagée avec des…
Selon les données du « Consejo General del Poder Judicial » (Conseil Général du Pouvoir Judiciaire), les demandes de divorce et…