Il n’est pas possible de divorcer sans avocat en Espagne. L’article 750 de la « Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil» (Loi 1/2000, du 7 Janvier, de Procédure Civile, ci-après LEC) stipule ce qui suit : « en dehors des cas dans lesquels, par stipulation de la loi, les parties doivent être défendues par le Ministère Public, les parties agiront, dans procédures auxquelles le présent Titre fait référence, avec l’assistance d’un avocat et seront représentées par un avoué ». Cet article fait partie du Livre IV de la LEC intitulé « Des processus spéciaux » et du Titre I intitulé « Des processus sur la capacité, la filiation, le mariage et les mineurs ».
Les trois types de divorce existants en Espagne, à savoir, le divorce contentieux, le divorce par consentement mutuel judiciaire et le divorce par consentement mutuel conventionnel, exigent donc l’assistance d’un avocat.
Mais, quelle est la différence, en ce qui concerne l’assistance d’un avocat, entre les procédures de divorce par consentement mutuel et les procédures de divorce contentieuses ? Au fait, dans les procédures de divorce par consentement mutuel, qu’elles soient conventionnelles ou judiciaires, les époux peuvent utiliser une seule défense, c’est-à-dire, un seul avocat. Par contre, cette possibilité n’existe pas dans les divorces contentieux. D’après l’article 750 alinéa 2 de la LEC « dans une procédure de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent se prévaloir d’un seul moyen de défense et représentation ». Selon cet article, l’élection de cette postulation unique est facultative pour les parties, et donc les conjoints pourront être assistés par un avocat chacun ou par le même avocat.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
