Le 1er août 2022, le règlement dit Bruxelles II bis a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 du…
La famille comme institution fait face, depuis quelques années, à la multiplication des situations de crise, économique ou de…
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En l’absence de testament, le conjoint veuf voit les droits héréditaires lui être attribués par la loi, et sa…
La Cour Provinciale de Grenade (Espagne) a confirmé une décision d’un tribunal de première instance de Grenade qui, il…
L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer…
La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés…
Dès que nous avons la preuve qu’une personne est le père de notre enfant et ce, même si elle…
De nos jours, nous considérons qu’il n’existe pas de problèmes en matière de paternité mais lorsqu’il s’agit d’exiger le…