Dans cette situation de crise où nous sommes obligés à rester chez nous, vivre ensemble 24 heures sur 24…
En cas de décès, les règles des sections 2.3, 5.1 et 5.2 s’appliquent en ce qui concerne l’inventaire, la répartition et l’attribution des dettes et…
Il existe plusieurs registres d’état civil en Espagne. Tout mariage et tout contrat de mariage doit être enregistré au…
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En Juillet 2005 est entrée en vigueur en Espagne la « Ley del Divorcio Express » (Loi du Divorce Rapide) qui…
Le Tribunal Supremo, dans l’arrêt numéro 525/2018 du 24 Septembre 2018 a considéré que la non-recherche active d’un emploi…
Nous voudrions expliquer les caractéristiques les plus importantes de l’aide juridictionnelle en cas de divorce. Pour ce faire, nous…
Selon l’article 142 du Code civil « la notion d’aliments comprend tout ce qui est indispensable pour la subsistance, le…
En France, il existe cinq types de divorce : il y en a deux par consentement mutuel, le divorce par…