Nous voudrions expliquer les caractéristiques les plus importantes de l’aide juridictionnelle en cas de divorce. Pour ce faire, nous…
Selon l’article 142 du Code civil « la notion d’aliments comprend tout ce qui est indispensable pour la subsistance, le…
En France, il existe cinq types de divorce : il y en a deux par consentement mutuel, le divorce par…
L’article 1392 du Code civil établit que la communauté réduite aux acquêts prend fin de plein droit lorsque se produit…
Il n’est pas possible de divorcer sans avocat en Espagne. L’article 750 de la « Ley 1/2000, de 7 de…
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…