1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
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1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
Dans les cas qui ne tombent pas dans le cadre de l’entretien du ménage, le consentement des deux époux…
Les époux peuvent également modifier un contrat existant aussi longtemps que les prescriptions formelles sont respectées (art. 1331 du…