1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
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Dans les cas qui ne tombent pas dans le cadre de l’entretien du ménage, le consentement des deux époux…
Les époux peuvent également modifier un contrat existant aussi longtemps que les prescriptions formelles sont respectées (art. 1331 du…
Il existe des présomptions légales quant à l’attribution des actifs dans le cadre du régime de la communauté des…
Le règlement Bruxelles II bis prévoit des règles de compétence directe pour les procédures relatives au divorce, à la…
Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du…
Les époux n’ont le libre choix de la loi applicable que lorsque ceux-ci sont de nationalité différente. Conformément aux…